Trois engagements d’Hervé Novelli pour l’artisanat


Hervé Novelli«Les engagements du Gouvernement seront tenus» a déclaré Hervé Novelli Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises, à l’assemblée permanente des CMA en décembre dernier.

Tout d’abord, l’entreprise à patrimoine affecté verra le jour avec la création d’un nouveau statut, celui d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette mesure constitue une avancée importante puisqu’elle autorisera les chefs d’entreprises artisanales à séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel. Une réforme qui sera votée avant l’été 2010. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal seront tenus d’être immatriculés au répertoire des métiers. Dès le 1er avril prochain, ils devront fournir, comme tout nouveau créateur, une attestation de qualification pour les activités soumises à réglementation.

FSE-NA

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